PROJET

ACTIONS PONCTUELLES

 

Vers une meilleure gestion des irrépartissables.

L'équipe d’EIFEIL a le plaisir de vous informer de ses actions menées suite à l'annonce de l'Assemblée Générale extraordinaire le 17 juin 20 l4 à la Sacem, soumettant au vote des sociétaires présents la modification des statuts (Article 8) et la modification du Règlement Général (Articles 40, 81, 84).

Modifications entrainant la possibilité de récupération des droits dits «irrépartissables» réduite a 5 ans (au lieu de 10) dans le cadre d’ un alignement avec les politiques culturelles européennes.

Nous nous sommes inquiétés de la diminution par moitié de cette possibilité de recouvrement des droits d'auteurs et avons fait appel à un juriste spécialiste du droit d'auteur afin de connaître la légitimité et la légalité d’une telle proposition. Nous avons reçu en retour une analyse détaillée et précise que nous avons fait parvenir au Conseil d'Administration, copie à la direction générale de la Sacem.

Nous avons alors demandé au Conseil d'administration le report du vote, afin d'établir un état des lieux sur les irrépartissables, et les solutions potentielles applicables pour une meilleure répartition des droits avec la création d’ un groupe de travail.

Le jour de L'AssembIée Générale, Jean-Claude Petit, Président du CA a bien fait lecture de notre courrier et Jean-Noël Tronc a exposé plusieurs des contreparties que la Sacem s'engageait a mettre en place consécutivement aux changements de statuts (exposées ci-dessous).

Suite à l'exposé de ces propositions nous avons pris la parole etdéclaré que "nous nous inquiétions de l'avenir des irrepartissables et considérons que ces réponses nous ont rassurées partiellement."

Nous avons donc voté la modification des statuts et rappelé notre proposition de travailler conjointement pour faire évoluer la gestion des irrepartissables pour l'ensemble des sociétaires.
Enfin, nous avons re-exprimé devant l'Assemblée Générale nos questionnements quant à la constitutionnalité d'un texte qui remet en cause le droit de propriété qui par nature est imprescriptible. Sujet sur lequel EIFEIL va travailler à partir de la rentrée.

Quelques jours après l'AG, nous avons re-demandé à Jean Noël Tronc de remettre les propositions pour une meilleure gestion des irrepartissables par écrit, ce qu'il a fait.

Les contreparties que la Sacem s'engage à mettre en place: 
- Étendre de 3 à 5 ans les informations mises à disposition pour l’identification d’oeuvres, soit 20 répartitions au lieu de 12 actuellement. Cette mesure prendra en compte les oeuvres publicitaires (qui ne le sont pas actuellement).
- Étendre la base de données de diffusion LIDIS à toutes les données de diffusion sur 5 ans.
- Accès élargi pour tous les sociétaires à la base des oeuvres audiovisuelles non identifiées (fictions, séries...), avec une priorité accordée aux chaînes hertziennes.
- Mise en place d’un système d’alerte pour les oeuvres en instance de répartition pour dossier incomplet (plus fréquente en cas des oeuvres de collaboration), afin que le dépôt provisoire devienne une déclaration définitive clôturée par une signature qui seule permet de recevoir ses droits.

Enfin, nous avons alerté la Sacem sur la représentativité des votes lors des AG ordinaires et extraordinaires : il n’existe aucune façon de se faire représenter et/ou voter par correspondance, ce qui prive les sociétaires en région, et dans les Dom Tom du votes des assemblées.

Les frais de gestion de la SACEM prélevés sur la musique de films cinématographiques

Pour mémoire, nous avions remarqué en 2011/2012 que pour la diffusion en salle d'un film cinématographique, la SACEM collectait 1,515 % des recettes HT du film pour 100% de la musique.
Et les frais de gestion de la Sacem pour la répartition de cette recette étaient alors de 22,5%. Ce taux décidé par le conseil d'administration depuis des années nous a paru prohibitif.
Nous avons contacté le service des répartitions et la personne en charge des relations des sociétaires en mai 2012, afin de l'alerter sur ce dossier. Puis, au mois de juillet, nous avons envoyé un dossier trés détaillé sur ce qu'engendraient de tels frais de gestion sur la part globale des éditeurs et créateurs, ainsi que sur les effets pervers d'un tel taux.
Notre dossier a été étudié avec soin et depuis janvier 2013, les frais de gestion pour les musiques de films et courts métrages sont passés de 22,5% à 17 %. 
Profitant de ce dossier en cours, nous avons aussi interrogé la SACEM sur le bien fondé du taux réduit de 1,515% (contre 2,02%, historiquement) consenti il y a de nombreuses année au CNC dans le cadre d'un soutien pour l'équipement de systèmes de diffusion sonore dignes de ce nom dans les salles de cinéma, et qui n'est donc plus d'actualité depuis quelques années. Ce volet du dossier reste ouvert.

Création d'un collectif dans le cadre de la mise en liquidation judiciaire de XIII bis.

EIFEIL a créé un collectif de labels, éditeurs musicaux et créateurs autour d'une même problématique liée à cette liquidation judiciaire, afin de faire valoir les droits de tous, en une seule voix, avec un avocat collectif. EIFEIL sera aussi l'interlocuteur privilégié dans ce dossier auprès de la SACEM et du ministère de la culture. Le dossier est en cours. 

 



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